Obtenir un certificat de non-gage du véhicule
Rien de plus simple, la démarche se fait maintenant par internet sur le site https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat
Pour cela, se munir de la carte grise du véhicule afin de renseigner les champs demandés
Petites précautions : 
- Si vous avez une immatriculation à l'ancienne (avec le chiffre du département), laisser un espace entre les chiffres et les lettres sinon votre véhicule ne sera pas reconnu.
- Pour l'identification du titulaire, recopier exactement la totalité du champ C1 et pas seulement comme demandé nom prénom si votre carte grise est au nom de M. OU MME.

Formulaire imprimé de déclaration de cession d'un véhicule
A remplir en 3 exemplaires : pour l'acheteur, la préfecture et le vendeur
→ à télécharger

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